ART. 4	N°AS313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS313
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE 4
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« La stratégie fait l’objetd’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par leGouvernement au Parlement tous les deux ans et, le cas échéant,d’une révision. Préalablement à la révision de cettestratégie, le Gouvernement procède à une consultation publiquesur ses objectifs et sur ses priorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie décennale couvrantune très longue période, il apparaît opportun aux auteurs de cetamendement d’en prévoir une évaluation régulière et nonsimplement à mi-parcours. Afin que cette évaluation ait du sens,il convient également de prévoir qu’elle sera révisée en cas debesoin. Enfin, cette stratégie portant l’objectif ambitieux degarantir l’accès de tous les malades aux soins d’accompagnement,dont les soins palliatifs, il s’avère judicieux de prévoir queson éventuelle révision soit précédée d’une consultationpublique.