ART. 7	N°AS315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
AMENDEMENT N°AS315
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.