ART. 10	N°AS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 10
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – Les maisonsd’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle renduepublique, dans des conditions déterminées par le ministre chargéde la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cetteévaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisonssur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoinsrecensés. L’évaluation porte également sur la nature desaccompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnéeset les moyens humains et financiers mobilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à disposerannuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afinnotamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoireet leur capacité à répondre aux besoins constatés.