ART. 4	N°AS318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Une stratégie décennalenationale, prévue par décret, après avis de la Haute Autorité desanté, détermine les objectifs de développement des maisonsd’accompagnement. La stratégie décennale détermine les actionsprioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pourgarantir l’égal accès de tous aux maisons d’accompagnement. LeGouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objetd’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par leGouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision lecas échéant. Préalablement à la révision de cette stratégie,le Gouvernement procède à une consultation publique sur sesobjectifs et ses priorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserle bon déploiement des maisons d’accompagnement en prévoyant lamise en place d’une stratégie décennale propre à ces nouvellesstructures publiques ou privées non lucratives.