ART. 4	N°AS319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS319
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte del’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade etde l’ensemble des professionnels de santé requis à cettefin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui s’appuie surles remarques formulées notamment par le collectif France AssosSanté, précise que l’effectivité du droit aux soins palliatifs etd’accompagnement doit être appréciée au regard de la prise encharge globale de la personne malade ainsi que de l’ensemble desprofessionnels de santé requis pour assurer cette prise encharge.