ART. 9	N°AS327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS327
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE 9
Après le mot :
« effectuées »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« par lieu d’administration,en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à lademande du patient pour des souffrances réfractaires, du nombre desédations profondes et continues à la demande du patient en soutiend’une demande d’arrêt de traitement, du nombre de refus ainsi quedu nombre de sédations profondes et continues sur propositionmédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par France Assos Santé, précise les attendusdu rapport prévu par l’article 9. Dans ce cadre, il s’agira dedisposer d’une part du nombre de sédations profondes effectuées parlieu d’administration, mises en œuvre sur demande du patient, poursouffrances réfractaires ou en soutien d’une demande d’arrêt detraitement, mises en œuvre par décision médicale et d’autre part dunombre de refus de sédations profondes et continues sur demande dupatient.
Par ailleurs, cet amendementsupprime le recensement du nombre de procédures collégiales misesen œuvre puisqu’il n’existe pas de codage spécifique auxprocédures collégiales.