ART. 11	N°AS330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS330
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à inscriredans le code de l’action sociale et des familles l’obligation, pourles établissements ou services médico-sociaux (ESMS) accueillantdes personnes en situation de handicap, de définir un volet« soins palliatifs et d’accompagnement » dans leur projetd’établissement.
Cette proposition s’inscrit encohérence avec l’objet de cet article 11 qui prévoit que lesprojets d’établissement des EHPAD devront obligatoirementcomporter un tel volet « soins palliatifs etd’accompagnement », et elle vise de surcroît à garantir lapleine effectivité de cette obligation qui, à l’heureactuelle, ne figure que dans la partie réglementaire ducode.