ART. 15	N°AS337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS337
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants :
« f) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Si la procédure de misesous protection juridique n’a pas décelé médicalementd’altération grave des facultés cognitives, la personne peutrédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable dujuge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’unecommunication alternative et améliorée et la remise de documentsd’informations faciles à lire et à comprendre permet derechercher prioritairement l’expression de son consentementéclairé. Toute personne, indépendamment de ses facultéscognitives, peut être accompagnée par un médecin ou par unpsychologue dans cette démarche. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par le CollectifHandicaps, vise à garantir aux personnes en tutelle faisantl’objet d’une mesure de protection juridique avec représentationrelative à la personne et ne présentant pas d’altération desfonctions cognitives de remplir leurs directives anticipées sanspasser par le juge des tutelles.
De fait, actuellement pour les personnes dont la procédure demise sous tutelle n’a pas décelé médicalement que les facultéscognitives sont gravement obérées, cette interdiction va àl’encontre de l’article 12 de la Convention des Nations Uniesrelative aux Droits des Personnes Handicapées qui énonce que lespersonnes en situation de handicap ont « droit à la reconnaissanceen tous lieux de leur personnalité juridique ».