ART. 15	N°AS338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS338
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE 15
Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer laphrase suivante:
« En accédant à l’espace numérique de santé, la personnechargée de la mesure de protection ne peut consulter lesdirectives anticipées du titulaire qu’avec son autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’au sein de l’espacenumérique, les directives anticipées puissent être séparées dureste des informations relatives au patient. La personne en chargede la mesure de protection ne pourra donc consulter les directivesanticipées du titulaire du compte qu’avec son autorisation.