ART. 4	N°AS343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS343
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« De même, la personne malade,l’un de ses proches ou un professionnel qui intervient auprèsd’elle peuvent introduire un recours devant la juridictionadministrative ou judiciaire en cas de doute sur une décision prisedans un cadre palliatif. Le recours est traité dans un délaimaximal de soixante-douze heures. En cas d’abus établi, laresponsabilité disciplinaire ou pénale peut êtreengagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’article L. 1110‑9-1 qui assortit le droit effectif aux soinspalliatifs d’une possibilité de recours en étoffant cette dernièreafin d’offrir une protection rapide et effective en cas demanquement grave à la déontologie ou au droit.