ART. 15	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Bonnivard et M. Ray
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ARTICLE 15
Substituer à l’alinéa 12 lestrois alinéas suivants :
« e) Le dernieralinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publiqueest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec représentationrelative à la personne et que la procédure de mise sous protectionjuridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave desfacultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipéessans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil defamille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise enplace d’une communication alternative et améliorée et la remise dedocuments d’informations en « facile à lire et àcomprendre » permet de rechercher prioritairement l’expressionde son consentement éclairé.
« La personne chargée de lamesure de protection ne peut pas représenter une personnebénéficiaire d’une mesure de protection juridique dans l’écriturede ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut êtresaisi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose defaciliter la rédaction des directives anticipées par les majeursprotégés en capacité de le faire, en mettant en œuvre tous lesmoyens possibles pour les y aider (accompagnement humain, FALC,démarches et outils de CAA, etc.). 
Le présent amendement ne concerne pas les personnes pour qui laprocédure de mise sous protection juridique constate médicalementque les facultés cognitives sont gravement altérées au point queces personnes ne peuvent, même avec une aide extérieure importante,rédiger des directives anticipées. Pour ces derniers, les argumentsdu tuteur, en fonction de sa proximité avec la personne, doiventêtre entendus, au même titre que ceux de la famille et desprofessionnels du quotidien, dans la perspective d’une décisionréellement collégiale.