APRÈS ART. 11	N°AS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Davi, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6114‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 6114‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 6114‑1-1 A. – Le contratpluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’articleL. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs,relatifs au  développement, à la qualité de prise en charge età la formation du personnel en matière de soins palliatifs etd’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député·es du groupe écologiste etsocial vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyensdes établissements sociaux et médico-sociaux l’objectif deformation des professionnel·les en matière de soins palliatifs etd’accompagnement.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) estl’outil contractuel entre un organisme gestionnaired’établissements sanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construitsur la base d’objectifs d’activité et donnant lieu à desallocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par laloi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale etmédico-sociale, le CPOM vise à décliner les objectifs despolitiques publiques dans les établissements sanitaires etmédico-sociaux sous la forme d’engagement vis à vis de leur missionde soins.
En ce sens, il constitue un levier privilégié, au-delà de lasimple intégration dans le projet d’établissement comme le proposele présent article, pour favoriser l’intégration des soinspalliatifs en tant qu’objectif de santé publique prioritaire. Lesauditions menées dans le cadre du précédent projet de loi ont, eneffet, réaffirmé le consensus large sur la nécessité de garantirl’accès aux soins palliatifs à toutes et tous sur le territoire. Defait, le développement des soins palliatifs et d’accompagnement, enparticulier en matière de formation des professionnel·les, impliqueun effort collectif et systématisé dans tous les établissements etservices sanitaires et médico-sociaux afin de décloisonnerl’hôpital, le médico-social et le libéral.
Inclure leur développement dans les CPOM des établissementssociaux et médico-sociaux, permettra ainsi à chaque établissementde s’approprier la question du développement des soins palliatifsen faisant un état des lieux de la politique de l’établissement enla matière, en l’intégrant dans ses priorités d’action et enrépondant à une feuille de route précise à partir d’objectifs,d’indicateur et de mesure de suivi, sans que cela ne représente uncoût supplémentaire pour les établissements.
Tel est l’objet du présent amendement.