ART. 14	N°AS355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS355
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Davi, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après lemot :
« état »,
insérer les mots :
« y compris, si nécessaire,par le biais du format facile à lire et à comprendre ou par lacommunication alternative et améliorée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·es du groupe écologiste et social viseà s’assurer que le plan personnalisé d’accompagnement prévu parl’article 14 soit également accessible aux personnes en situationde handicap.
Les député·es écologistes saluent la démarche de systématisation duplan personnalisé d’accompagnement compte tenu du manqued’appropriation par la population pointé jusqu’à présent. Ce planpersonnalisé d’accompagnement permet ainsi d’anticiper et decoordonner la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale etmédico-sociale dès lors qu’une personne a reçu un diagnostic d’uneaffection grave, sur le modèle des consultations « advance careplanning » aux États-Unis. 
Cette mesure va ainsi dans le sens de la concrétisation du volet «anticiper » des soins d’accompagnement, seconde mesure préconiséepar le rapport remis le 9 décembre par le professeur FranckChauvin. 
Toutefois, il est à noter que les personnes en situation dehandicap peuvent particulièrement être exposées aux besoins deformaliser un tel plan, et doivent ainsi pouvoir librement discuterde leur souhait sans difficultés de compréhension du plan parmanque d’accessibilité ou de prise en compte de leurs besoins. Celapasse ainsi notamment par disposer de l’information en formatfacile à lire et à comprendre et/ou en communication alternative etadaptée. 
Selon une étude de France Assos Santé de 2022, 56 % des usagers ensituation de handicap ont manqué de support de communication quisoit adapté à leurs besoins et dans 40 % des cas, la personne ensituation de handicap n’a pas pu exprimer ses choix ou poser desquestions. 77 % des personnes en situation de handicap ont dûrenoncer à un soin en 2019. 
Si la généralisation du plan personnalisé d’accompagnement est unedémarche à soutenir, elle ne peut se faire une fois de plus audétriment des personnes en situation de handicap. Afin que ce planpuisse pleinement être construit à partir des besoins des patients,il doit donc faire preuve d’une vigilance particulière en matièred’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, par lebiais de la possibilité de le formaliser en format facile à lire età comprendre (FALC) ou par l’usage de la communication alternativeet améliorée. 
Tel est l’objet du présent amendement.