ART. 14	N°AS356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS356
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Davi, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Il s’assure de lafaisabilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation àdomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député·es du groupe écologiste etsocial vise à ce que le plan d’accompagnement personnalisé anticipeégalement la faisabilité matérielle et humaine d’unehospitalisation à domicile. Si la population décède de moins enmoins au domicile en raison de l’institutionnalisation croissantede notre système de soins depuis les années 50, 81 % des Françaiseset Français souhaiteraient pourtant mourir à domicile, selon uneétude de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV).
La prise en charge à domicile s’est accrue ces dernières années: 45 378 patients ont bénéficié de soins palliatifs en HAD en 2019,soit une hausse de 60 % depuis 2013. Cette tendance a été accéléréeen 2020 par la crise sanitaire. Le nombre de séjours de soinspalliatifs en HAD a ainsi progressé de 32 % sur la période2018-2021. De plus, en 2019, près d’un tiers de l’activité totaleréalisée en HAD concernait une prise en charge palliative.
L’article L. 1110-8 du code de la santé publique consacre ledroit du malade « au libre choix de son praticien et de sonétablissement de santé et de son mode de prise en charge, sousforme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu’il relève desoins palliatifs ». L’hospitalisation à domicile (HAD) s’estdéveloppée de façon significative ces dernières années. Prescritepar le/la médecin traitant·e ou hospitalier, elle vise à garantirune prise en soin adaptée à domicile en lien avec les équipesd’intervention à domicile (SSIAD, SPASAD).
Pourtant, l’hospitalisation à domicile se heurte encoreaujourd’hui, malgré les avancées en matière de soins palliatifs, àplusieurs difficultés qui freinent son recours pour les personnesqui en font le souhait.
La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2015,pointe ainsi une prise en charge extrahospitalière toujours àconstruire. Le rapport sur les soins palliatifs et la fin de vie àdomicile publié par l’Inspection générale des affaires sociales enjanvier 2017 fait également le constat que notre « système existantne donne pas l’assurance d’une prise en charge satisfaisante del’accompagnement de la fin de vie à domicile ». Il constate que,contrairement aux structures palliatives à l’hôpital, le domicileest exclu des prérogatives visant à assurer la qualité de la priseen soin, les référentiels existants étant inégalement appropriéspar les professionnel·le·s.
La multiplication de différentes structures de soins à domicile,dont le travail en réseau et la coordination ne se sont pas encorepleinement concrétisés, freine la compréhension des dispositifsexistants par les patient·es. De fait, les personnes ne bénéficiantpas d’un entourage suffisamment informé pour naviguer dans cescadres d’intervention, pâtissent d’un isolement important et d’uneprise en soin à domicile défaillante, impactant leur qualité de vieet aggravant leur pathologie.
Enfin, la capacité à choisir son mode d’hospitalisation et sonlieu de fin de vie est également fortement entravée par lapersistance des déserts médicaux, en particulier en milieu rural etdans les départements d’outre-mer où l’accès à des médecinsgénéralistes, des infirmières et des réseaux de soins palliatifs sedégrade fortement voire n’est même pas garanti.
Si le plan personnalisé d’accompagnement est une mesure qui vadans le sens de l’anticipation des besoins relatifs à la fin devie, son application et son appropriation ne sera que partielles’il ne s’assure pas de la possibilité matérielle et humaine de lapersonne pour effectuer ses propres choix en matière de soinsd’accompagnement et de fin de vie. Un soutien insuffisant à lapersonne peut ainsi mettre en danger l’hospitalisation à domicileet provoquer une réhospitalisation, en particulier lorsque ladouleur n’est pas suffisamment ou adéquatement prise en charge.
Il convient ainsi pour le/la professionnel·le de santé des’assurer de la présence de proches ou de bénévoles aptes à assurerce maintien, de la disponibilité d’équipes de proximité (médecintraitant, infirmier, auxiliaires de vie, etc) et d’un accès auxdispositifs sociaux et médicaux adaptés, comme le recommande l’unedes propositions de la Convention Citoyenne sur la fin de vie,soutenue par 91 % de ses membres.