APRÈS ART. 11	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Davi, Mme Garin et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 342‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par deux phrasesainsi rédigées : « La signature du contrat donneégalement lieu à l’information de la personne par cesétablissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur lapossibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espacenumérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser sinécessaire et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessairedans cette démarche. Ces informations sont disponibles de manière àêtre faciles à lire et à comprendre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député·esdu groupe écologiste et social vise à favoriser la sensibilisationdes personnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Ilpropose que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPADdonne systématiquement lieu à la remise d’un livret desensibilisation facile à lire et à comprendre sur les droits enmatière de fin de vie et de soins d’accompagnement et à uneinformation sur la possibilité de rédiger ses directives anticipéesou de les actualiser. 
Cette proposition s’inscrit dans lalignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur FranckChauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage lapopulation aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer unevéritable culture palliative en France. 
Si les directives anticipéesdoivent faire preuve d’une large diffusion parmi l’intégralité dela population, les personnes âgées, en particulier celles en perted’autonomie résidentes au sein d’un EHPAD, constituent un publicparticulièrement prioritaire sur lequel nous devons mettrel’accent. 
En effet, les personnes âgéesconstituent la grande majorité des personnes admises en soinspalliatifs, près de 70 % des décès concernant les personnesâgées de 75 ans et plus. Si le dispositif des directives anticipéesest connu par les directions des EHPAD, il existe encore desinégalités dans son appropriation par les personnes hébergées selonles établissements. De plus, si certaines personnes âgées ontauparavant rédigé leurs directives anticipées, le moment de lasignature du contrat d’hébergement peut également permettre deproposer à cette personne de les actualiser si ses souhaits ontévolué. La présence de directives anticipées associée à unedémarche palliative a un impact positif sur la qualité de la fin devie et le respect des volontés des personnes. 
Cet amendement propose ainsi desystématiser l’information sur les droits des personnes hébergéesrelatifs à la fin de vie et les directives anticipées lors d’uneentrée dans un établissement d’hébergement pour personnesâgées.