ART. 15	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand et Mme Bonnivard
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I A. – Après ladeuxième occurrence du mot : « personne, », la findu quatrième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de lasanté publique est ainsi rédigée : « la mise en placed’une communication alternative et améliorée et la remise dedocuments d’informations faciles à lire et à comprendre permet derechercher prioritairement l’expression de son consentementéclairé. En cas de désignation d’une personne de confiance par unepersonne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avecreprésentation relative à la personne, le juge peut en cas deconflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche,confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. Lereprésentant légal ne peut ni assister, ni représenter la personneprotégée dans cet acte, mais met tout en œuvre pour qu’elle soit àmême d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corpsmédical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela estnécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les personnes entutelle faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avecreprésentation relative à la personne ne peuvent pas désigner unepersonne de confiance et rédiger ou modifier ses directivesanticipées sans autorisation du juge des tutelles (à l’inversed’une personne sous curatelle qui peut le faire directement).
En conformité avec l’article 12 de la Convention des Nations Uniesrelative aux Droits des Personnes Handicapées, il est proposé defaciliter la désignation d’une personne de confiance par lesmajeurs protégées sans altération grave des fonctions cognitives,sans passage par le juge des tutelles (sauf en cas de litige) maisen mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider(accompagnement humain, FALC, démarches et outils de CAA, etc.)