ART. 4	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garantir à chacun l’accès aux soinspalliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence àlaquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectifsuppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains etfinanciers.
Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait àcréer un droit dont l’application immédiate se heurterait à descontraintes humaines et financières, entraînant dès lors unejudiciarisation excessive des relations soignants /soignés. 
Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de lastratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doiventpermettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès detous aux soins palliatifs.