ART. 15	N°AS363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS363
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 15
Après la première occurrence dumot :
« santé »,
supprimer la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personnede confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer desactions sur l’espace numérique de santé du patient. 
Dans le cas où des directives anticipées ont été rédigées,celles-ci seront hébergées dans le dossier médical partagé etseront accessibles via l’espace numérique de santé. Or, si lesproches d’un patient ont le droit d’effectuer des actions sur sonespace numérique de santé, ils pourraient revenir sur lesdirectives anticipées du patient sans son accord et ainsicontrevenir à sa volonté dans un moment de grandevulnérabilité. 
Il s’agit donc grâce à cet amendement de prévenir toutes lesdérives émergeant de ce pouvoir donner aux proches d’unpatient.