ART. 19	N°AS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS366
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de lasédation profonde et continue telle que proposée par l’article 19de la présente proposition de loi car un excès de formalisme peutse révéler contre-productif pour la pratique médicale.