TITRE	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à faire dudéveloppement des soins palliatifs une priorité de la Nation et àen garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoirefrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte proposé tend à entériner dans la loi, et c’est heureux,un certain nombre de mesures indispensables à l’accélération dudéploiement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoireFrançais et pour chacun de ses citoyens. En effet, pour ne citerque deux chiffres que chacun connaît : aujourd’hui,seulement 50 % de personnes de 65 ans ou pluspeuvent accéder à des soins palliatifs avant leur décèset d’autre part, en 2021, 21 départements dont deux situés enOutre-mer ne disposaient pas encore d’USP - ce nombre étant passé à19 en 2024 d’après le rapport gouvernemental sur l’application dela stratégie décennale des soins palliatifs. Les inégalités d’accèsaux soins palliatifs sont sociales, économiques, géographiques, etc’est ainsi dans toutes ces dimensions qu’il faut rétablirl’équilibre. 
De plus, dans son avis n° 13913, le Comité consultatif nationald’éthique (CCNE) recommande d’« imposer les soins palliatifs parmiles priorités des politiques de santé publique ». Il semble ainsiimportant d’intégrer ce principe au fondement du présent texte.
Le présent amendement prétend ainsi préciser l’objet etl’objectif de la proposition de loi. Son auteur tient également àpréciser qu’il regrette que la proposition de loi ne soitpas structurée en titres thématiques car ce fonctionnement seraitgage de clarté et de lisibilité et permettrait de garantir unecouverture exhaustive de la question des soinspalliatifs.