ART. 4	N°AS374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS374
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE 4
Substituer à la dernière phrase del’alinéa 4 les trois phrases suivantes :
« Le Gouvernement la transmetau Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous laforme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous lescinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à larévision de cette stratégie, le Gouvernement procède à uneconsultation publique sur ses objectifs et sespriorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’apporter plusieurs modifications au principe de stratégiedécennale tel que prévu par l’article 4 :
- Prévoir sa transmission auParlement, et son évaluation au bout de 5 ans, dans un rapportremis au Parlement ;
- Assurer une révision régulièretous les 10 ans de la stratégie, à l’instar de ce qui est prévuepour la stratégie nationale de santé ;
- Et procéder à une consultationpublique dans le cadre de cette actualisation.
La stratégie décennale présentéepar le Gouvernement l’an dernier prévoit des mesures ambitieuses,mais rien ne garantit qu’elles seront effectivementconcrétisées.
Pour rappel, depuis la loi« Évin », 5 plans nationaux sur le développement dessoins palliatifs se sont succédé. Le plan SPFV 2021‑2024 était dotéde 171 M€ (soit 10M€ de moins que le précédent).
Aujourd’hui, il est nécessaired’augmenter considérablement les moyens à destination des soinspalliatifs.