ART. 4	N°AS376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS376
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Ce recours peut égalementêtre porté, avec l’accord de la personne malade quand son étatpermet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut,par un proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit que la personnequi a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnementpeut introduire un recours lorsqu’elle n’a pas reçu une offre deprise en charge palliative.
Or les personnes dont l’état desanté requiert des soins palliatifs peuvent ne pas être en état, dufait de souffrances ou de la fatigue, de se lancer dans uneprocédure de recours. 
Cet amendement vise à permettre àla personne de confiance, ou en l’absence de personne de confiancedésignée à un proche, de porter ce recours en son nom.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé et le Collectif Handicaps.