ART. 7	N°AS377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS377
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry et M. de Courson
------------
ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 12° À la structurationd’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs etd’accompagnement et à la création d’un diplôme d’étudesspécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs etd’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler undes engagements du Gouvernement dans sa stratégie décennale :celui de créer une filière universitaire dédiée aux soinspalliatifs et d’accompagnements, et de créer un diplôme d’étudesspécialisée de médecine palliative et soins d’accompagnement, d’icià 2024 (conformément aux mesures 26 et 27).
L’article 7 inscrit dansla loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégiedécennale, sur la période 2024‑2034. Or dans la stratégie présentéepar le Gouvernement, ces deux mesures, intégrées au sein del’objectif n° 3 « Développer la recherche et laformation » figuraient bien dans le tableau budgétairesynthétique.
Pourtant, l’article 7 n’enfait pas mention. A titre d’indication, parmi les 106 millionsd’euros de dépenses nouvelles prévues pour 2025, 10 millions sontcensés être consacrés à cet objectif.
Aussi, cet amendement prévoitd’inscrire formellement l’existence de structuration de filièreuniversitaire et de création d’un DES en médecine palliative.