ART. 10	N°AS380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry et M. de Courson
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 14 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° del’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières, quiont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en finde vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les maisonsd’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
« Elles sont autorisées par ledirecteur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’uncahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de lasanté. Ce cahier des charges détermine les critères d’accès auxmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs ainsi que lesconditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnementdans le cadre d’une organisation territoriale graduée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserdavantage les futures maisons d’accompagnement.
La définition portée par le présentamendement reprend ce qui est indiqué dans l’étude d’impact duprécédent projet de loi relatif à la fin de vie, et préconisé dansla mesure n° 4 du rapport du professeur Chauvin qui apréfiguré la stratégie décennale.
Il précise ainsi que les maisonsd’accompagnement sont des structures non hospitalières, qui ontpour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin devie et leurs proches.
L’amendement précise que lesmaisons d’accompagnement seront autorisées par le directeur généralde l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des chargesdéterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier descharges fixera notamment les conditions techniques minimalesd’organisation et de fonctionnement, notamment leur taille, ledegré de médicalisation ...
Ce cahier des charges devrapréciser le profil des personnes qui pourront être accueillies, àsavoir : des patients en fin de vie dont l’état médical eststable mais nécessite des soins techniques et spécialisés, aprèsune évaluation médicale. Cette précision est importante, car ellepermet de garantir que leur admission ne sera pas la conséquenced’un défaut d’accès à une structure palliative.
Le cahier des charges devraégalement prévoir que les maisons d’accompagnement travailleront enréseau avec l’ensemble des structures palliatives de leursterritoires, dans une logique de prise en charge graduée. Lepassage en maison d’accompagnement doit en effet correspondre à unmoment précis du parcours de soins du patient, et tous les acteursdu territoire doivent travailler en coopération etcoordination.