APRÈS ART. 11	N°AS382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS382
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Viry et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code de l’action sociale etdes familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leurcoordination, les établissements et les services médico- sociauxmentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent desconventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et leséquipes mobiles gériatriques.
« Peuvent être associés à cesconventions les autres professionnels de santé et les structures encharge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code dela santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif detraduire la mesure n° 6 du rapport du professeur Chauvin, quipréconise la signature obligatoire par chaque Ehpad d’uneconvention tripartite avec les équipes mobiles de soins palliatifset les équipes mobiles gériatriques, afin de lever les difficultésde coordination entre les acteurs.
Pour rappel, les équipes mobiles desoins palliatifs (EMSP) sont des équipes pluridisciplinaires,rattachées à un établissement de santé, qui viennent en conseil etsoutien des soignants qui prennent en charge des patients en fin devie dans d’autres services.
Les équipes mobiles gériatriques(EMG) sont des équipes pluridisciplinaires qui interviennent dansles services de l’hôpital et chez les partenairesextra-hospitaliers qui font appel à elles. Leur mission estl’amélioration de la prise en charge globale (médicale, sanitaireet sociale) de la personne âgée fragile.
Aujourd’hui, la diversité desspécialités concernées, associées au contexte de pénurie desoignants se traduisent parfois par une mauvaise coordination dessoins apportés aux résidents, notamment pour l’intervention desspécialistes de soins palliatifs et les gériatres.
Une telle convention tripartitepermettrait d’éviter les doublons des évaluations, et une meilleureutilisation de la ressources médicale, au bénéfice desrésidents.