APRÈS ART. 15	N°AS389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS389
présenté par
M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après la seconde occurrence dumot : « de », la fin de la seconde phrase del’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsirédigée : « l’époux, du partenaire auquel la personne est liéepar un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, desenfants majeurs, des parents, des frères ou des sœursmajeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifierles dispositions de l’article L. 1111-12 du code de la santépublique relatives à la consultation de la famille ou des prochesd’un patient incapable d’exprimer sa volonté, en phase avancée outerminale, d’une affection grave et incurable.
Actuellement, en l’absence dedirectives anticipées du patient et d’une personne de confiancedésignée, le médecin doit recueillir le témoignage de la famille oudes proches, sans précisions ni hiérarchie sur les personnes qu’ildoit consulter, alors même que celles-ci ne sont pas toujoursunanimes sur leurs volontés.
Cet amendement propose d’expliciterclairement qu’il doit chercher le témoignage de l’époux, dupartenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou,à défaut, des enfants majeurs ou, à défaut, des parents ou, àdéfaut, des frères et soeurs majeurs, dans cet ordre.
Cet amendement vise ainsi à évitertout contentieux, ou déchirement des familles, comme ce fut parexemple le cas pour Vincent Lambert et ses proches.