ART. 4	N°AS392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
M. Florquin, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Monnier, Mme Pollet et Mme Sicard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 1110‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut êtreproposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soinspalliatifs ne lui a pas été offert. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs est undroit fondamental et doit être garanti avant toute décisionrelative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toutepersonne en situation de souffrance puisse bénéficier d’unaccompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autresoptions.