ART. PREMIER	N°AS401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS401
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de proximité ».
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en fonction de l’évolutionde la situation de la personne »
les mots :
« , une réponse aux besoinsphysiques, psychologiques et sociaux de la personne malade par ladélivrance active et continue ».
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Des soins destinés àprévenir et à soulager la douleur physique et à apaiser lessouffrances psychiques, repérées précocement et évaluées avecprécision ; ».
V. – En conséquence,après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« améliorer la qualité de vieet le bien-être de la personne malade ; ».
VI. – En conséquence,substituer aux alinéas 10 à 13 les cinq alinéas suivants :
« 3° Un soutien àl’entourage de la personne malade en lui procurant, tout au long deson parcours de soins, l’accompagnement psychologique et socialnécessaire.
« Accessibles sur l’ensembledu territoire national, leur répartition garantit un accèséquitable et de proximité aux personnes malades, quel que soit leurlieu de résidence ou de soins, y compris dans des lieux deprivation de liberté, selon des modalités adaptées.
« Les soins palliatifs etd’accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire.Ils associent les structures spécialisées dans la douleur chroniquelabellisées par les agences régionales de santé et les associationsde bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. Un référentchargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs etd’accompagnement est nommé dans chaque établissement de santé etdans chaque établissement mentionné au 6° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Ils comportent uneinformation et un accompagnement à la rédaction des directivesanticipées définies à l’article L. 1111‑11 du présent code età la désignation de la personne de confiance mentionnée à l’articleL. 1111‑6.
« Les tarifs des honorairesdes professionnels de santé pour les missions réalisées dans lecadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tousles deux ans, les administrations de sécurité sociale publient unrapport évaluant l’état de la prise en charge financière des soinspalliatifs et d’accompagnement, du recours aux subventions du fondsd’action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur lesménages dans l’accompagnement de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneréécriture de l’article L. 1110‑10. Elle poursuit deuxbuts : une clarification de la définition des soins palliatifset d’accompagnement, et la mise en cohérence rédactionnelle del’article en conservant les avancées votées lors de l’examen duprojet de loi en 2024.
La définition des soins palliatifset d’accompagnement a fait l’objet de deux modificationssubstantielles en 2024 : la suppression d’un alinéamentionnant de manière spécifique le soutien à l’entourage dumalade, et la distinction entre les soins palliatifs et les soinsde support et de confort.
Il en résulte une rédactionrépétitive manquant cruellement de clarté : ainsi, les soinspalliatifs et d’accompagnement anticipent, évaluent et procurent... des soins palliatifs et de confort. De plus, les soinspalliatifs comme les soins de confort et de support poursuiventplus ou moins les mêmes buts, à savoir la prise en charge de ladouleur et la réponse aux besoins physiques, sociaux etpsychologiques.
Le présent amendement vient doncpréciser que les soins palliatifs et d’accompagnement procurent uneréponse aux besoins du malade par la délivrance active etcontinue :
- de soins destinés à prévenir etsoulager la douleur et les souffrances psychiques
- de soins de support et de confort destinés à améliorer la qualitéde vie et le bien être
- d’un soutien à l’entourage par un accompagnement psychologique etsocial
Enfin, le présent amendementsynthétise et harmonise la rédaction de la suite de l’articleL. 1110‑10, en y incluant deux modifications suggérées par legroupe LFI-NFP :
1. La désignation d’un référentdédié aux soins palliatifs et d’accompagnement dans chaqueétablissement de santé et chaque Ehpad au lieu d’une désignationdans chaque service d’établissement public de santé ;
2. L’interdiction de tout dépassement d’honoraires et laréalisation d’un diagnostic périodique sur l’état de la prise encharge financière des soins palliatifs, du recours aux aides duFNASS et du reste à charge lors d’une fin de vie à domicile. Cetteproposition reprend une reccomandation du rapport Chauvin.