APRÈS ART. 4	N°AS406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS406
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 133‑1 ducode pénitentiaire, il est inséré un article L. 133‑1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 133‑1-1. – Le Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté contrôle la compatibilitédes conditions de détention et de transfèrement de la personnedétenue avec son accompagnement au titre des soins palliatifs etd’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de lasanté publique et s’assure du respect du droit prévu à l’articleL. 1110‑9 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confie au Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté la mission de contrôlerles conditions de détention et de transfèrement de la personnedétenue et requérant des soins palliatifs et d’accompagnement auregard du droit opposable prévu par la présente proposition deloi.
La situation des personnes détenueset en fin de vie est un angle mort du présent texte. Commentaccompagner une fin de vie si on n’accepte pas de libérer lapersonne car la société ne veut pas qu’elle soit àl’extérieur ? Est ce qu’on l’accompagne la fin de vie enprison ? Est-ce qu’on crée des lieux spécifiques pour lespersonnes gravement malades, en fin de vie et détenues ?
Il est nécessaire de se confronterà ces situations difficiles, rencontrées par les détenus malades etles professionnels de la santé et de la justice.
C’est pourquoi le présentamendement précise le contrôle du droit à bénéficier de soinspalliatifs et d’accompagnement des personnes détenues.