ART. 3	N°AS407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS407
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Aprèsl’article L. 341‑8 du code pénitentiaire, il est inséré unarticle L. 341‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑8‑1. – Toute personnedétenue admise en unité hospitalière sécurisée et souffrant d’uneaffection grave en phase avancée ou terminale peut bénéficier à sademande d’au moins trois visites hebdomadaires, dont les modalitéset la durée tiennent compte de son état de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’article instaurant le droit de visite inconditionnel aux patientsrecevant des soins palliatifs et d’accompagnement dans lesétablissements de santé ou médico‑sociaux par la reconnaissanced’un droit de visite inconditionnel aux personnes détenues en finde vie.
La situation des personnes détenueset en fin de vie est un angle mort du présent texte.
La loi du 4 mars 2002 a introduitla suspension de peine pour raison médicale, une mesure qui permetla sortie de prison anticipée des personnes condamnées atteintesd’une « pathologie engageant leur pronostic vital » ouprésentant un « état de santé durablement incompatible avecleur maintien en détention ». Pourtant, chaque année, près de150 personnes décèdent encore de mort naturelle en prison.
Lorsque les personnes détenues sontadmises pour un traitement en unité hospitalière sécurisée, lesliens avec la famille sont au mieux plus difficiles au pire rendusimpossibles, sauf dans des cas où une souplesse est accordée pourque les proches puissent venir en dehors du temps de parloir.
Le présent amendement vise donc àreconnaitre le droit inconditionnel, pour toute personne détenuesouffrant d’une affection grave et incurable en phase avancée outerminale, à des visites hebdomadaires lorsqu’elle est admise enunité hospitalière sécurisée.