ART. 4	N°AS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS410
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – Substituer aux deuxdernières phrases de l’alinéa 3 les quatre phrasessuivantes : 
« La personne qui a demandé àbénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement et qui n’a pasété prise en charge dans un délai déterminé par décret peutintroduire un recours devant la juridiction administrative. Cerecours peut également être porté, avec l’accord de la personnemalade quand son état permet de le recueillir, par la personne deconfiance définie à l’article L. 1111‑6 ou, à défaut, par unproche. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, lejuge peut ordonner toutes mesures nécessaires pour remédier àl’absence de prise en charge et se prononce dans un délai dequarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sontprécisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise uneamélioration des dispositions créant un droit opposable à une priseen charge palliative et d’accompagnement.
Le texte, éclaté en deux articles,charge les agences régionales de santé (ARS) de garantirl’effectivité de ce droit, qui peut s’exercer dans un premier tempsvia un recours amiable devant les ARS, avant la possibilité desaisir la juridiction administrative si elle n’a pas reçu d’offrede soin dans un délai déterminé par un décret. Or, une injonctionde prise en charge prononcée à l’encontre d’une ARS semble peueffective, puisqu’elle n’a pas de pouvoir de contrainte sur lesétablissements de santé. En outre, une médiation préalable apparaîtcontraire à l’urgence de la situation. Pour ces raisons, le présentamendement propose :
- de réunir en un seul et mêmearticle les dispositions relatives au droit opposable,
- d’ouvrir la possibilité d’iintroduire un recours dès lors quel’absence de prise en charge se maintient au delà d’un délai fixépar décret,
- de substituer à une injonction à l’encontre de l’ARS, lapossibilité pour le juge d’ordonner « toutes mesuresnécessaires » sur le modèle d’une procédure deréféré-liberté,
- de prévoir de manière explicite une procédure rapide et spécialerépondant à la nécessité de statuer en urgence en cohérence avecles besoins du malade.
En outre, l’amendement donne lapossibilité à la personne souhaitant introduire un recours en casd’une absence de prise en charge au delà d’un délai fixé pardécret, de désigner sa personne de confiance ou à défaut, unproche, chargé de porter recours en son nom. Les personnes dontl’état requiert des soins palliatifs pouvant ne pas être en état,du fait de souffrances ou de la fatigue, de se lancer dans uneprocédure de recours.