ART. 7	N°AS412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS412
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
À la troisième colonne de laseconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 212 »
le montant :
« 301 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àpérenniser les 89 millions d’euros inutilisés mais votés dans laprécédente version du texte. Cette proposition fait ainsi passerles crédits pour 2025 de 212 à 301 millions dans le cadre de lastratégie décennale.
Les députés avaient l’an dernierdoublé le financement des crédits alloués. L’idée est donc deflécher ces crédits vers 2025. En l’absence d’une loi deprogrammation, puisqu’on ne peut pas avoir de vision précise descrédits exécutés dans la stratégie décennale, la question est desavoir : les investissements annoncés pour 2024 lors de laprésentation de la stratégie décennale ont-ils bien été utilisés,et si oui, comment et dans quels montants ?
Seul fait en date de mars dernier,la ministre Catherine Vautrin a détaillé, lors d’un comitéinterministériel, les usages fait des 100 millions d’euros prévusdans le PLFSS pour 2025.
Tout au long des auditions, et quelque soit l’avis des différents experts, aidants, acteursassociatifs sur l’aide active à mourrir, il y a un concensus enfaveur du renforcement des moyens alloués aux services de soinspalliatifs et d’accompagnement. On sait que le Fonds Spécial deSoins Palliatifs (FSSP), décliné par département, est extrêmementhétérogène est risque de ne pas suffire. Donnons ces moyens, car ilen va de l’universalité du droit à la fin de vie digne. En vertud’une volonté politique, clairement exprimée par les rapporteurs dela majorité et appuyée par les soignants, de structurer un maillagede maisons d’accompagnement et d’unités de soins palliatifs (USP)ainsi que d’unités mobiles, au sein d’une stratégie décennalecohérente et territorialisée, nous souhaitons donner ces moyenssupplémentaires dès cette année.