ART. 10	N°AS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« Les maisons d’accompagnementsont autorisées par le directeur général de l’agence régionale desanté, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté duministre chargé de la santé. Ce cahier des charges détermine lescritères d’accès ainsi que les conditions techniques minimalesd’organisation et de fonctionnement dans le cadre d’uneorganisation territoriale graduée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lerégime d’autorisation et d’encadrement des maisonsd’accompagnement.
Il prévoit leur autorisation par ledirecteur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’uncahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de lasanté. Ce cahier des charges fixe les critères d’accès aux maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs ainsi que les conditionstechniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans lecadre d’une organisation territoriale graduée.
Il implique dont le respect d’uncahier des charges pour s’assurer d’un accueil de qualité tel quepréconisé par le rapport Chauvin et indiqué dans l’étude d’impactdu projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et la finde vie : « Un cahier des charges préconisera desstructures de petite taille (de 12 à 15 lits en hébergementpermanent), avec une médicalisation peu intensive mais présente enpermanence sur le site. »