ART. 10	N°AS422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS422
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la définition,pour l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 ducode de la santé publique, d’un nombre minimum de soignantsprofessionnels par patient qui soit de nature à garantir la qualitéet la sécurité des soins dans les maisonsd’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sollicite la remised’un rapport sur l’établissement de ratios desoignants/professionnels dans les maisons d’accompagnement.
La création de maisonsd’accompagnement, préconisée par le rapport du Pr. Chauvin,constitue une réponse à un besoin exprimé par la société. Plusieursétudes indiquent une préférence marquée pour un décès àdomicile ; 60 % des Français·es indiquent ainsi souhaiterfinir leurs jours à domicile selon le Centre National Fin de Vie -Soins Palliatifs, chiffre qui s’élève à 82 % en incluant lespersonnes qui choisissent le domicile seulement si l’accompagnementnécessaire y est disponible. Pourtant, en 2019, 53 % des décèsse sont produits en structure hospitalière. La prise en charge dela fin de vie reste donc hospitalo-centrée, faute de moyens pour unaccompagnement hors les murs, notamment à domicile. Pour lespatients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et nenécessite plus d’hospitalisation, mais pour qui le retour àdomicile n’est pas envisageable, les maisons d’accompagnementreprésentent le chaînon manquant dans l’accompagnement de la fin devie.
La petite taille des structures (de12 à 15 lits) et leur approche pluridisciplinaire constituent desleviers majeurs afin de permettre un accompagnement de qualité despatients en fin de vie ainsi que de leur entourage. Il estessentiel que ces maisons d’accompagnement disposent d’effectifssuffisants afin de garantir une prise en charge de qualité etsécurisée. L’établissement de ratios répond à cet objectif, enpermettant d’objectiver les besoins de recrutement, de réduire lerisque d’erreurs médicales et d’améliorer les conditions de travaildes personnels.