ART. 11	N°AS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Il prévoit les conventionspluriannuelles à conclure avec les unités et les équipes chargéesde ces soins sur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléterl’obligation d’un volet dédié aux soins palliatifs etd’accompagnement au sein des projets d’établissement des Ehpad parla mention des conventions pluriannuelles conclues avec des équipesde soins palliatifs.
Un tiers des Ehpad ne disposenttoujours pas de convention avec une unité ou une équipe mobile desoins palliatifs. Dans le document de présentation de la stratégiedécennale 2024‑2034, le Gouvernement indique : « Nousdévelopperons des conventions avec des acteurs spécialisés soinspalliatifs dans 100 % des établissements pour personnes âgéesd’ici 2030 ».
Le présent amendement prévoit doncd’inscrire dans la loi l’obligation de prévoir cesconventionnements au sein du projet d’établissement.
Lors de l’examen du projet de loiFin de vie, l’adoption d’un amendement précisant leconventionnement des établissements médico-sociaux (sans lesspécifier) a modifié l’article venant définir les maisonsd’accompagnement, dont les dispositions précisent déjà lesconventions avec des équipes et unités de soins. Le présentamendement propose donc de le raccrocher à l’article 11, dédiéau projet de soins palliatifs et d’accompagnement au sein desEhpad.