ART. 12	N°AS425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS425
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa unique par laphrase suivante :
« Il étudie la suppression ducritère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier dudispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versementde l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en finde vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser lademande de rapport afin d’expliciter :
- l’étude de la suppression ducritère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier ducongé de solidarité familiale ;
- la mise en conformité de la durée de versement de l’allocationjournalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie avec ladurée du congé de solidarité familiale, soit trois mois.
Le versement de l’allocationjournalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie estactuellement conditionné par le fait que l’accompagnement se fasseà domicile. Une dérogation existe toutefois : lorsque lapersonne accompagnée doit être hospitalisée, l’allocation continued’être servie les jours d’hospitalisation. En revanche, dès lorsque la demande d’allocation intervient à l’occasion del’hospitalisation de la personne accompagnée en fin de vie,l’aidant ne peut en bénéficier. Le temps de l’hospitalisation de lapersonne en fin de vie n’est pas un temps de répit dansl’accompagnement et nécessite pour l’aidant d’être présentcertainement encore plus auprès de la personne en fin de vie.
L’allocation est versée auxpersonnes qui accompagnent une personne en phase avancée outerminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit lacause. La modification des conditions pour bénéficier de cetteallocation a donc pleinement sa place dans le présent projet deloi.
L’implication de l’aidant auprès dela personne en fin de vie ne doit pas dépendre du lieu de vie de lapersonne aidée et ce d’autant plus que, demain, elle pourra êtreaccueillie dans une maison d’accompagnement, avec un« statut » intermédiaire entre le domicile et l’hôpital.L’objet du présent amendement est donc de lever la condition troprestrictive d’un accompagnement au domicile de la personneaidée.