ART. 12	N°AS426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa unique par laphrase suivante :
« Il évalue également le coûtet les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de lerémunérer sur le modèle des indemnités journalières pour une duréed’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter lademande de rapport par un volet dédié aux coûts et modalités d’uneréforme du congé proche aidant.
Si la proposition de loi cite lasituation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la finde vie d’un proche, elle ne prévoit aucun droit nouveau ou améliorépour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui,faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennementles manquements de l’État). Dans les derniers jours de vie d’unproche, la souffrance des proches est souvent mésestimée et, parexemple, continuer à travailler ou à être actif dans une recherched’emploi est particulièrement difficile.
Le code du travail prévoit depuisfin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant desuspendre ou de réduire temporairement leur activitéprofessionnelle afin de s’occuper d’un proche, 3 mois renouvelablesdans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le code de lasécurité sociale prévoit depuis octobre 2020 la possibilité duversement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pourun maximum de 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrièreprofessionnelle (article L. 168‑9). Y recourir est doncdifficile pour un salarié car lourd de conséquences sur le planfinancier.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif handicaps.