ART. 14	N°AS430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS430
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après lemot :
« grave », 
insérer les mots : 
« ou en cas d’aggravationd’une pathologie chronique ainsi que de début de perte d’autonomiedue à l’avancée en âge ou à la survenue d’un handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la formalisation du planpersonnalisé d’accompagnement aux personnes en situation de perted’autonomie ou d’aggravation d’une pathologie chronique.
Si nous saluons la création et la systématisation d’undispositif permettant de formaliser un plan personnaliséd’accompagnement dédié à l’anticipation, au suivi et à lacoordination des prises en charge sanitaire, sociale etmédico-sociale, nous regrettons que ce dispositif soit réservé auseul cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave : cetamendement propose d’élargir ce dispositif aux personnes ensituation de handicap et aux personnes avançant en âge. Ces deuxpopulations sont sujettes à des situations de dépendanceimportante, à des parcours complexes, souvent émaillés de ruptures,et nécessitent donc tout autant une telle démarche d’anticipationet de coordination.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.