ART. 14	N°AS433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS433
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Après recueil duconsentement du patient, il est déposé, si ce dernier en dispose,dans son espace numérique de santé et dans son dossier médicalpartagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele plan personnalisé d’accompagnement peut être conservé dans ledossier médical partagé et dans l’espace numérique de santé dupatient, seulement si celui-ci en dispose et après avoir recueillison consentement exprès.
Aujourd’hui, la création du DMP oude l’espace numérique de santé n’est pas obligatoire, et cesderniers peuvent être supprimés à la demande du patient. Cefaisant, le présent amendement vise donc à éviter de priver lespatients ne souhaitant pas disposer d’un DMP ou de l’espacenumérique de santé de se voir privés d’un plan personnaliséd’accompagnement, ou que la formalisation d’un pland’accompagnement entraine la création desdits espaces sans prévoirle recueil de son consentement.
Si la création de ces espacessécurisés de partage des informations pour faciliter le droitd’accès à son dossier médical et la coordination des soins partd’une bonne volonté, plusieurs associations, comme La Quadrature duNet, ont souligné que la conception et le déploiement de Mon EspaceSanté présentent des insuffisances alarmantes en matière de respectdu consentement et de gestion des données de santé éminemmentsensibles.
En tout état de cause, la volontédu patient de recourir ou non à ces espaces se doit d’êtrerespectée et ne peut constituer un frein à sa prise en charge.