ART. 15	N°AS435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS435
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« b bis) Aprèsle même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ce modèle est accessible auxpersonnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il estégalement disponible sous la forme « Facile à lire et àcomprendre. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise une meilleureaccessibilité des modèles disponibles de directives anticipées.
Si la loi oblige normalement lessites du Gouvernement à prévoir l’accessibilité des contenus qui ysont publiés, force est de constater que ce n’est toujours pas lecas. Il est par exemple difficile d’accéder aux documents sousforme physique, notamment lorsqu’une personne a besoin d’un accèsen braille. Trop de documents restent toujours inadaptés auxpersonnes malvoyantes.
Inscrire l’obligationd’accessibilité des directives anticipées dans la loi s’avèreprimordial pour permettre à chacun de pouvoir remplir leursdirectives anticipées en toute autonomie. Le présent amendementpropose donc de garantir leur accessibilité aux personnes ensituation de handicap visuel ou auditif, mais également à toutepersonne nécessitant un modèle rédigé sous la forme Facile à lireet à comprendre.
Cet amendement reprend notammentune recommandation du rapport de Caroline Fiat et Didier Martin surla mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant denouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie.