ART. 15	N°AS436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS436
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« b bis) Aprèsle même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À compter de la majorité del’assuré, la caisse d’assurance maladie de son départementl’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, dela possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer sesdirectives anticipées et de désigner une personne deconfiance. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à démocratiserl’accès à l’information des directives anticipées et à normaliserleur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie dechaque département informe tous les assurés, à partir de leurmajorité, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie etde la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de lesactualiser.
Cette communication a pour objectifde rappeler aux citoyens leurs droits et possibilités de rédiger,confirmer ou réviser leurs directives anticipées et la désignationd’une personne de confiance. Les modalités de ces communicationspériodiques sont fixées librement par les caisses d’assurancemaladie.