ART. 15	N°AS440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS440
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Substituer à l’alinéa 12 lestrois alinéas suivants :
« e) Le dernieralinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publiqueest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec représentationrelative à la personne et que la procédure de mise sous protectionjuridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave desfacultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipéessans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil defamille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise enplace d’une communication alternative et améliorée et la remise dedocuments d’informations en « facile à lire et àcomprendre » permet de rechercher prioritairement l’expressionde son consentement éclairé.
« La personne chargée de lamesure de protection ne peut pas représenter une personnebénéficiaire d’une mesure de protection juridique dans l’écriturede ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut êtresaisi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la rédaction des directivesanticipées par les majeurs protégés ne présentant pas d’altérationgrave de leurs capacité cognitives, en mettant en œuvre tous lesmoyens possibles pour les y aider.
Aujourd’hui, les personnes en tutelle faisant l’objet d’unemesure de protection juridique avec représentation relative à lapersonne ne peuvent pas désigner une personne de confiance etrédiger ou modifier ses directives anticipées sans autorisation dujuge des tutelles (à l’inverse d’une personne sous curatelle quipeut le faire directement).
Pour les personnes dont la procédure de mise sous tutelle n’apas décelé médicalement que les facultés cognitives sont gravementobérées, ces deux interdictions vont à l’encontre de l’article 12de la Convention des Nations Unies relative aux Droits desPersonnes Handicapées, qui énonce que les personnes en situation dehandicap ont « droit à la reconnaissance en tous lieux de leurpersonnalité juridique », notamment grâce à « des mesuresappropriées pour donner aux personnes handicapées accès àl’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leurcapacité juridique ».
Le présent amendement ne concerne pas les personnes pour qui laprocédure de mise sous protection juridique constate médicalementque les facultés cognitives sont gravement altérées au point queces personnes ne peuvent, même avec une aide extérieure importante,rédiger des directives anticipées.
Cet amendement a été travaillé par le Collectif Handicaps.