ART. 20	N°AS445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS445
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20
Après le mot : 
« publique, », 
insérer les mots : 
« après le mot :« est », est inséré lemot : « systématiquement » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser quela sédation profonde et continue associée à une analgésie estsystématiquement mise en œuvre selon la procédure collégialeprécisée par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santépublique.
Comme l’a souligné le rapport de lamission d’évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes enfin de vie (rapport Fiat-Martin), « la procédurecollégiale, bien qu’obligatoire pour enclencher une sédationprofonde et continue jusqu’au décès, apparaît dès lors très peuformalisée. Elle n’est d’ailleurs pas systématiquement respectée[puisque] selon l’étude PREVAL S2P, elle est absente dans 20 %des cas ».