APRÈS ART. 7	N°AS447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑22 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété parles mots : « , à l’exception des soins palliatifs etd’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de lasanté publique qui sont financés par une dotation forfaitaire etpopulationnelle » ;
2° Le 2° est complété parles mots : « du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise l’exclusion dessoins palliatifs et d’accompagnement de la tarification àl’activité en milieu hospitalier.
Incitation inflationniste àeffectuer des actes rémunérateurs et parfois inutiles, logiquecloisonnante et approche centrée sur le diagnostic principal, latarification à l’activité est contraire en tout point à une priseen charge palliative et d’accompagnement. La fin de vie appelle uneprise en charge d’ensemble, pluridisciplinaire, non pas centrée surla pathologie principale mais sur le parcours de santé du patient,incluant son bien être et l’ensemble des conséquences induite tantpar la pathologie principale que par la durée de l’épreuve.
La T2A, de ce point de vue n’estpas qu’une absurdité du modèle de financement, elle est une entraveà la prise en charge digne, humaine, au bénéfice des patients enfin de vie. La prise en charge palliative et d’accompagnement doitdonc être exclusivement financée par dotation forfaitaire etpopulationnelle.