APRÈS ART. 13	N°AS453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS453
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasede l’alinéa 14 de l’article 200 du code général impôts,après la référence : « g », sont insérésles mots : « ainsi qu’aux associations qui ont signé uneconvention d’accompagnement avec un établissement hospitalier ouavec un établissement d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes, ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais de déplacement des bénévoles d’accompagnement pourhonorer les conventions d’accompagnement de leur association avecles hôpitaux et Ehpad (une demi-journée de présence sur place parsemaine), représentent le deuxième poste de dépenses desassociations d’accompagnement, décentralisées au plus près desbesoins. 
Ce poste est amené à s’alourdir avec la politique dedéveloppement de l’accompagnement à domicile.
Cet amendement a été suggéré par la Fédération Jalmalv.