ART. 10	N°AS459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS459
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« et des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la prise encompte des spécificités des personnes en situation de handicap, cetamendement vise à garantir que les prestations délivrées par lesétablissements et services soient réalisées par des équipespluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux liés àl’accompagnement des mineurs.