APRÈS ART. 7	N°AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’introduire un financementmixte des établissements de santé pour les soins palliatifs sous laforme de recettes issues directement de l’activité et d’unedotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle lefinancement de leurs activités palliatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement un rapport sur l’opportunité d’introduireun financement mixte des établissements de santé pour lessoins palliatifs sous la forme de recettes issues directementde l’activité et d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser demanière pluriannuelle le financement de leurs activitéspalliatives. Ce financement pourrait s’inspirer de la réformedu financement des activités de soins de suite etde réadaptation qui a permis de mieux prendre en compte desactes non médicaux mais néanmoins très importants (par exemplele temps d’écoute) dans le financement des établissements desanté.