ART. 4	N°AS466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS466
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Gernigon
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ARTICLE 4
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pasinstaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et àl’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droitrisquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accèsaux soins.
Cette opposabilité pourraitégalement imposer aux professionnels de santé des contraintesjuridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique duterrain, marquée notamment par une insuffisance de ressourceshumaines et des disparités territoriales importantes.
Ainsi, plutôt que de créer uneopposabilité juridique, il apparaît préférable de concentrer lesefforts sur un renforcement concret de l’offre de soins palliatifsau bénéfice de tous les patients concernés.