ART. 6	N°AS469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS469
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 6 qui prévoit  l’adoption par leParlement d’une loi de programmation pluriannuelle des soinspalliatifs et d’accompagnement. 
En premier lieu, cette dispositionintroduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce quirelève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de larépartition constitutionnelle des compétences prévue par lesarticles 34 et 37 de la Constitution. En effet, si le Parlementdétermine les principes fondamentaux des politiques publiques enmatière de santé, la définition détaillée d’objectifs et de moyenspluriannuels relève traditionnellement de l’action gouvernementaleet des lois de finances annuelles.
En deuxième lieu, l’inscriptiond’une priorité nationale au sein même du code de la santé publiqueapparaît davantage déclarative que normative. Ainsi, l’introductionde cet article ne semble pas justifiée au regard des exigences declarté et de normativité de la loi.
C’est pourquoi il est proposé desupprimer l’article 6.