ART. 7	N°AS470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS470
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits depaiement supplémentaires de la stratégie décennale des soinspalliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à2034 conformément au tableau du deuxième alinéa.
En premier lieu, cette dispositionintroduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce quirelève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de larépartition constitutionnelle des compétences prévue par lesarticles 34 et 37 de la Constitution. En effet, si le Parlementdétermine les principes fondamentaux des politiques publiques enmatière de santé, la définition détaillée d’objectifs et de moyenspluriannuels relève traditionnellement de l’action gouvernementaleet des lois de finances annuelles.
En deuxième lieu, l’inscriptiond’une priorité nationale au sein même du code de la santé publiqueapparaît davantage déclarative que normative. Ainsi, l’introductionde cet article ne semble pas justifiée au regard des exigences declarté et de normativité de la loi.
En dernier lieu, insérer un tableaubudgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portéenormative et juridique réelle. En effet, conformément àl’article 34 de la Constitution et à la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), seul le Parlement, dans le cadrestrict d’une loi de finances, peut autoriser et engager desdépenses publiques. Une proposition de loi ordinaire ne peut ainsiavoir ni pour objet ni pour effet de fixer directement ouindirectement des crédits budgétaires ou des engagements financiersprécis. Un tableau budgétaire inséré dans une PPL n’a donc qu’unevaleur indicative ou déclarative, sans portée juridiquecontraignante pour l’État ou ses administrations.
C’est pourquoi il est proposé desupprimer l’article 7.